ART. 8 OCTIES	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 8 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Malgré le soutien du rapporteurgénéral à l’intention de l’article additionnel, il importe de nepas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative àl’utilisation des données des dossiers passagers pour la préventionet la détection des infractions terroristes et des formes graves decriminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en lamatière – que la France a souverainement transposée).