ART. 9 BIS C	N°AS573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS573
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 bis C estcontraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeurajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - lamesure se place d’abord sur le terrain commercial.