ART. 9 BIS	N°AS574 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS574 (Rect)
présenté par
M. Bazin, rapporteur
------------
ARTICLE 9 BIS
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammesd’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorantsde synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – Le1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant lapublication de la présente loi.
« Le 2° du même I entreen vigueur le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, cet amendement reprendune modification élaborée par la commission mixte paritaire(CMP).
Le I est rédactionnel.
Le second alinéa du II, pourprendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveaubarème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litrede boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositionsconcernées au 1er janvier 2026.
D’autre part, il tient compte del’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le premier alinéa du II évite uneimpossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons deboissons qui ont par construction déjà eu lieu.