ART. 9 TER A	N°AS575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS575
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suivant laproposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixteparitaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 terA.
Les fragilités du dispositifl’exposent à la censure du juge constitutionnel.