ART. 9 TER B	N°AS576 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS576 (Rect)
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« , à l’exception despersonnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1,L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code dusport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend sur le fond,une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP),avec une différence de forme plus opérationnelle.
Il exclut de la nouvellecontribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives,ligues professionnelles, associations sportives et sociétéssportives par les opérateurs de jeux.