ART. 9 TER C	N°AS579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS579
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 ter C esten grande partie cavalier : il se place au moins autant sur leterrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Surtout, la ministre de la santé etde l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que« le Gouvernement [avait] décidéd’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine àplacer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’onappelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sonttout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou debilles [...] ; le marketing de ces produits estdirectement ciblé vers les jeunes ».
Un véhicule réglementaire est plusefficace qu’une reconnaissance partielle de ces produitsnéfastes.