ART. 9 TER D	N°AS580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS580
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 TER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il convient d’autant plus delaisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s’appliquerpleinement que l’article 9 ter D n’aurait pas eu deplus-value significative par rapport à la trajectoire du plannational de lutte contre le tabac (PNLT) et aurait renforcé lesphénomènes de contournement (contrebande, achats dans lesterritoires transfrontaliers).