ART. 3 BIS A	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenirau texte de la commission mixte paritaire.