ART. 8 NONIES	N°AS585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS585
présenté par
M. Bazin, rapporteur
------------
ARTICLE 8 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte de la commissionmixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente unrisque constitutionnel.