ART. 9	N°AS589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS589
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 10 à 14.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement àl’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contrel’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi larédaction de l’article adoptée en commission mixte paritaire