ART. 5	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le I et leII sont applicables aux cotisations et aux contributions dues autitre des périodes d’activité courant à compter du 1erjanvier 2025. »
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IIIest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliqueraux cotisations et contributions dues au titre des périodesd’activité courant à compter du 1er janvier 2025 lecumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteursavec les réductions proportionnelles des taux des cotisationsd’allocations familiales et d’assurance maladie applicables auxautres travailleurs indépendants.