ART. 7	N°AS598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS598
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après lemot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou denavires de service consacrés aux énergies marines renouvelablesautres que de transport et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une modification apportée au texte par lacommission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deuxcatégories particulières de navires, l’exonération de cotisationsd’allocations familiales et de contributions d’assurance chômagedont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à laconcurrence internationale.
Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le bénéfice de cetteexonération aux navires de transport de passagers, il est proposéde conserver celle-ci pour les navires câbliers ainsi que pourles navires de service maritime consacrés aux énergies marinesrenouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveaud’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsique par le caractère stratégique des activités auxquelles ilsconcourent.