ART. 7	N°AS599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS599
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 17,substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier2025 »
les mots :
« premier jour du mois quisuit l’entrée en vigueur de la loi n°     du        de financement de lasécurité sociale pour 2025 ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence de ladate :
« du 1er janvier 2025 »
les mots :
« du premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur dela loi n°      du       de financement de la sécuritésociale pour 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décalerl’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher sonapplication rétroactive.
En outre, dans le cas del’assujettissement de la part de la rémunération des apprentisexcédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel decroissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et àla contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), leprésent amendement prévoit de limiter le champ d’application de lamesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premierjour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter lesconditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leurcontrat.