ART. 7 BIS A	N°AS600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS600
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - Le présentarticle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’entréeen vigueur de la loi n°     du      de financement de la sécuritésociale pour 2025 et s’applique aux contrats d’apprentissageconclus à compter du même jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la modificationproposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et deCRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contratsd’apprentissage la réduction du niveau de rémunération à partirduquel l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient lesapprentis cesse de s’appliquer.