ART. 9 QUINQUIES	N°AS601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS601
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’indiquer dansle libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés parles organismes de recouvrement que le cotisant peut se faireassister d’un conseil de son choix. L’absence de la mention decette faculté entraînerait la nullité de la procédure.
Cette disposition est de nature àfragiliser l’action des organismes sans procurer de garantiesignificative aux cotisants. C’est pourquoi le présent amendementpropose de la supprimer, comme l’avait fait la commission mixteparitaire.