ART. 9 SEXIES	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois moisla durée de la suspension du délai de prescription des cotisationssociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciteraitles organismes à privilégier la célérité des procédures audétriment de la tenue d’échanges approfondis avec lescotisants.