ART. 9 SEPTIES	N°AS603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS603
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 SEPTIES
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« La contrainte précise que lecotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Lesconditions d’application du présent alinéa sont définies par unarrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
« II. – Au1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de lapêche maritime, le mot : « second » est remplacé parle mot : « dernier ».
« III. – Le présent articleentre en vigueur le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter lasécurité juridique des modifications apportées par l’article 9septies, qui prévoit que les contraintes notifiées auxcotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent lapossibilité d’être accompagné d’un conseil.
Conformément aux modificationsapportées par la commission mixte paritaire, il estproposé de :
-  renvoyer à un arrêtéministériel la définition des modalités selon lesquelles cettemention figurera dans les notifications transmises par lesorganismes de recouvrement ;
-  reporter au 1erjanvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure.
Ces modifications visent à laisseraux organismes de recouvrement le temps nécessaire pour adapter lesformulaires au moyen desquels les contraintes sont notifiées.