ART. 6	N°AS604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS604
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« rémunérations ou gains qui,après prise en compte »
les mots :
« revenus d’activité telsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1, majoré le caséchéant ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À lapremière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II, lesmots : « tels qu’ils sont pris en compte pour ladétermination de l’assiette des cotisations définie à l’articleL. 242‑1 » sont remplacés par les mots « mentionnésau deuxième alinéa du I » ; ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la secondephrase du premier alinéa, les mots : « tels qu’ils sontpris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisationsdéfinie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par lesmots : « mentionnés au I » ; »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 4° Le VIII est ainsi rétabli :
« VIII. – Pardérogation au III du présent article, le coefficient mentionnéau même III est calculé en fonction du salaire minimumnational professionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4° , était inférieur au salaire minimum decroissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celledu mois civil au titre duquel le montant de la réduction estcalculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucunedécision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’annéecivile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum decroissance applicable.
« Pour les entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pasapplicable. ».
V. – En conséquence,substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. – Le 1° , le2° et le 3° du I sont applicables aux cotisations et auxcontributions dues au titre des périodes d’activité courant àcompter du 1er janvier 2025.
« IIbis. – Le 4° du I  entre en vigueur le1er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025,90 % des branches dans lesquelles, au 1er novembre2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du 4° du II de l’articleL. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaireminimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avecle salaire minimum de croissance applicable au moins une fois.
« Un décret détermine lesconditions d’application du VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa du présent II bis, notamment lepérimètre des branches concernées. »
VI – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2,25 » ;
VII. – À la fin del’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 3,3 » ;
VIII. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le1° du III est applicable aux cotisations et aux contributionsdues au titre des périodes d’emploi courant à compter du1er janvier 2025. »
IX. – Substituer à l’alinéa 18les quatre alinéas suivants :
« b) L’articleL. 241‑13 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrasedu second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 60 % » sont remplacées par le taux :« 200 % » ;
« – À la première phrasedu troisième alinéa du III, les mots : « à hauteur »sont remplacés par les mots : « dans la limite de lasomme » ;
« c) Au 1° du IIde l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, lesréférences : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, »sont remplacés par les mots « L. 241‑13et » ;
X. – Substituer auxalinéas 32 et 33 les six alinéas suivants :
« IVquater. – Dans le cas des réductions dégressivesde cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice estcumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction antérieure à la présente loi mais pas avec lavec laréduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 etL. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédactionantérieure à la présente loi.
« V. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesurerelevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au IV quater duprésent article :
« 1° De prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° De modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressivespécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 etL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédactionantérieure à la présente loi devient moins favorable que laréduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même codepour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections nepeuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorablepour d’autres niveaux de revenu d’activité.
« L’ordonnance est prise dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi. Un projet de loi de ratification est déposé devant leParlement dans un délai de trois mois à compter de la publicationde cette ordonnance. »
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesmodifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) àl’article 6, moyennant le décalage de l’entrée en vigueur desdispositions qui auraient dû s’appliquer dès 2024.
En premier lieu, pour les périodesd’activité courant à compter du 1er janvier 2025 et par rapport àla rédaction issue du Sénat, l’amendement relève la valeur du pointde sortie du bandeau maladie de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui dubandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic.
En outre, conformément à larédaction initiale du projet de loi, il propose de fixer le pointde sortie de la réduction générale dégressive à 3 Smic à compter du1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraientsupprimés.
Il prévoit également que, pour les entreprises relevant debranches dont le salaire minimum national professionnel destravailleurs sans qualification était inférieur au Smic au 1ernovembre 2024, la réduction générale des cotisations patronalessoit calculée sur ce salaire minimum national professionnel et nonsur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réductiongénérale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne seseraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smicavant cette date.
Enfin, il propose de compléter lesdispositions adoptées par le Sénat pour cristalliser les réductionsdégressives ciblées de cotisations patronales (notamment lesexonérations “TO-DE” et “Lodeom”) sous leur forme actuelle.Corrélativement, il limite la portée de l’habilitation duGouvernement à légiférer par ordonnance à l’adaptation dudispositif juridique de ces exonérations pour tenir compte de leurcristallisation et à la correction des cas où celles-ci, du faitdes modifications apportées à la réduction générale dégressive,deviendraient moins favorables que cette dernière pour certainsniveaux de revenu.