ART. 5 QUINQUIES	N°AS605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS605
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 1, après lemot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui résulte d’unamendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice del’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides àdomicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ouintercommunaux d’action sociale.
Or, le Conseil constitutionnel ajugé en 2011 (décision n° 2011‑158 QPC du 5 août 2011) que ladifférence de traitement provoquée par cette exonération ciblée surcertains établissements publics était justifiée en raison del’intention du législateur de « favoriser, pour le suivisocial des personnes dépendantes, la coopération intercommunalespécialisée en matière d’aide sociale ».
Pour éviter toute rupture d’égalitédevant les charges publiques et donc tout risque de censureconstitutionnelle, le présent amendement restreint le champd’application de l’extension en ne visant que les EPCI dont l’objetexclusif est l’action sociale. Il reprend ainsi unemodification apportée par la commission mixte paritaire.