ART. 6 TER	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 6 TER
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« les syndicats mixtes« fermés » »
les mots :
« , lorsqu’ils ont pour objetexclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général descollectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article étend auxsyndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-direconstitués exclusivement soit d’établissements publics decoopération intercommunale (EPCI), soit de communes et d’EPCI - lebénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploid’une aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes ensituation de handicap.
Afin de respecter le principeconstitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il estnécessaire de limiter l’élargissement du champ d’application decette exonération aux seuls syndicats mixtes qui ont pour objetexclusif l’action sociale. Cet amendement, qui reprend unemodification adoptée par la commission mixte paritaire, proposeainsi de ne viser que ces établissements publics spécialisés dansl’action sociale.