ART. 17 BIS D	N°AS608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS608
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 17 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis D, conformémentà la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire(CMP).