ART. 3 QUATER A	N°AS610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS610
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 3 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre la diminution del’offre médicale et renforcer l’accès aux soins, chaque directeurgénéral d’ARS détermine par arrêté régional, après concertationavec le conseil territorial de santé, les zones sous-denses pour laprofession de médecin.
Dans ces zones où l’offre de soinsest insuffisante pour la population, des dispositifs desoutien aux médecins sont déployés pour les inciter à s’yinstaller.
La convention médicale de 2016prévoit la mise en place de quatre contrats pour lutter contre ladésertification médicale, comme le contrat d’aide à l’installationdes médecins (CAIM). Le CAIM constitue une aide financière,financée par l’Assurance Maladie, accordée une seule fois et verséeaux médecins en 2 fois : 50 % dès l’installation en zonefragile et 50 % après 1 an. Elle vise à aider les médecins àfaire face aux frais d’investissement liés au début de votreactivité (locaux, équipements, charges diverses…).
Aussi, en réponse à l’inégalerépartition des professionnels de santé sur le territoire, la loidite « HPST » de 2009 a instauré le contrat d’engagementde service public (CESP) pour les étudiants et internes demédecine. En contrepartie d’une allocation mensuelle de 1200 € qui leur est versée, les bénéficiaires s’engagentpendant deux ans minimum, à exercer leurs fonctions, à compter dela fin de leur formation, dans une zone caractérisée par une offrede soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès auxsoins.
La loi du 23 février 2005 aégalement prévu une exonération d’impôt sur le revenu au titre dela participation à la permanence des soins, à hauteur de soixantejours par an, pour les médecins installés dans une zone déficitaireen offre de soins.
Enfin, la loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 créé une quatrième année de formationpour les internes de médecine générale. Cette annéesupplémentaire est consacrée à des stages en cabinet médical,en priorité dans les zones médicalement tendues.
L’objectif de cet amendement est desupprimer l’article 3 quater A qui vise à exonérerles médecins libéraux exerçant en zone sous-dense de leurscotisations d’assurance vieillesse. Cette mesure tend à mettreen place une exonération en deçà d’un revenu d’activité etpourrait, par conséquent, encourager les médecins à être en dessousde ce seuil et engendrer ainsi une baisse du temps médicaldisponible pour les patients.