ART. 19	N°AS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa duI de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peutégalement tenir » sont remplacés par les mots :« tient également » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprise en compte par le Comité économique des produits de santé ducritère industriel du lieu de production des médicaments, dans laprocédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’ils’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.
Alors que la délocalisation de laproduction des médicaments constitue un facteur important devulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques depénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de cecritère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaîtcomme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outilde lutte contre la pénurie.
L’amendement rétablit le texte telqu’il a été adopté en commission mixte paritaire