ART. 19	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’Étatmentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également lesconditions dans lesquelles le directeur général de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu dumarché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise surle marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament,mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, àconstituer temporairement un stock de sécurité d’un niveauinférieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unemeilleure articulation entre les dispositions issues de deuxamendements adopté par le Sénat en première lecture : cellesde l’amendement n° 171 déposé au nom de la commission desaffaires sociales et celle de l’amendement n° 1368 déposé parle Gouvernement.
L’amendement rétablit la rédactionde l’article adoptée en commission mixte paritaire.