ART. 20	N°AS615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS615
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par unassuré sur un dispositif médical numérique en fonction del’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction decet article en commission mixte paritaire.