ART. 15	N°AS618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS618
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 13, substituer aumot : 
« juin »
le mot : 
« septembre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 13, substituer au mot :
« juillet »,
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 del’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise desdépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imageriemédicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé àprocéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’eurosd’ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l’adoption dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose derepousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour ledialogue avec les représentants du secteur.