ART. 15	N°AS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS619
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – Au début del’alinéa 14, substituer au mot : 
« juin »
le mot : 
« septembre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, substituer au mot : 
« juillet »
le mot : 
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord demaîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ destransports sanitaires. A défaut, le directeur général de l’Uncamsera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin deménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentantsdu secteur.