ART. 15 BIS	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« éventuellement constituésous la forme d’une ».
II. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« dans les conditions prévuesà l’article L. 4041 1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La description actuelle desstructures pouvant constituer des centres de soins non programmésn’englobe pas la situation des associations de médecins etd’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »),constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soinsambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santépluriprofessionnelle (MSP).
La présente proposition derédaction vise à prévoir explicitement cette possibilité,conformément au compromis qui avait été obtenu lors de lacommission mixte paritaire.