ART. 15 BIS	N°AS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS622
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Après la seconde occurrence dumot :
« programmés »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis lesdispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cettequestion serait renvoyée au décret pris pour l’application de cesdispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenircompte de la diversité des structures visées et du souhait decertains médecins de partager leur activité entre leur patientèlemédecin traitant et le centre de soins non programmé.
Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par lacommission mixte paritaire.