ART. 16	N°AS623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS623
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, leprésent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur dudispositif d’accompagnement à la prescription prévu par l’article16 au 1er janvier 2026. 
Devant les craintes exprimées au sujet de cet article, il s’agitde laisser le temps à ce dispositif de se déployer sur le champ desmédicaments, où il est applicable depuis peu. IL s’agit égalementde faire en sorte que le téléservice qui doit permettre de limiterla charge administrative pour les médecins soit effectivementdisponible au moment de l’entrée en vigueur.