ART. 15 BIS	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par lesmots :
« , après consultation des représentants du secteur dessoins non programmés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importera d’associer les représentants du secteur des soinsnon programmés aux négociations visant à élaborer un cahier descharges pour ces centres, afin de garantir que les critères définisdans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soinnon programmé sur les différents territoires.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement cetteassociation, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par lacommission mixte paritaire.