ART. 17	N°AS626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS626
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et5.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 3° Les deux derniersalinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treizealinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début del’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les dispositionsrelatives à la convention des taxis dans l’article qui les contientaujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défautde coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commissionmixte paritaire.