ART. 17 BIS C	N°AS628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS628
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 17 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis C,conformément à la décision qui avait été prise par la commissionmixte paritaire.