ART. 4	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Taite, M. Ray, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérerles trois alinéas suivants :
« 1° bis Letroisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérés lesmots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, » ; ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de maind’œuvre.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricolesemployeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricolesdélèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la productionanimale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricoleainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution destravaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas dumaintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeursd’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travauxagricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitationsagricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à larupture d’égalité et participera à la compétitivité économique del’agriculture.
Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros par an.