ART. 9 TER B	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 9 TER B
Après le mot : 
« article »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 20 :
« entre en vigueur le premierjour du mois suivant la publication de la présente loi ets’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la mêmedate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral tire les conséquences de l’absence d’adoption du texteavant le 31 décembre 2024.