ART. 15 BIS	N°AS632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS632
présenté par
M. Rousset, Mme Rist, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et Mme Vidal
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ARTICLE 15 BIS
Après la seconde occurrence dumot :
« programmés »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesdispositions de l’article 15 bis relatif aux structuresde soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travauxde la commission mixte paritaire.
Pour rappel, ces dispositionsvisent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux desoins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certainsfinancements, sous réserve du respect d’un cahier des chargesrégulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur labase de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique dutiers payant,…).