ART. 16 BIS A	N°AS633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS633
présenté par
M. Bazin, rapporteur
à l’amendement n°AS547 de Lauzzana Michel
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ARTICLE 16 BIS A
I. – Supprimer les alinéas 5 à12.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurgénéral propose de ne retenir que les dispositions renforçant lasécurité juridique des échanges de données entre l’assurancemaladie obligatoire et complémentaire.