ART. 8 QUATER	N°AS635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS635
présenté par
M. Guedj
à l’amendement n°AS255 de Bonnet Sylvie
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité socialeconstatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informerl’employeur de la personne ayant commis cette fraude.
L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de sonsalarié.
En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomptiond’innonence.