ART. 16 BIS D	N°AS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS636
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Simion, Mme Runel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste et Mme Godard
à l’amendement n°AS625 de Bazin Thibault
------------
ARTICLE 16 BIS D
À l’alinéa 11, après lemot : 
« pénalité »
insérer les mots :
« qui ne peut êtresupérieur à 1 euro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la« taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux nonhonorés.