ART. 25	N°AS637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS637
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 9, insérerles sept alinéas suivants : 
« IV quinquiesA. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêtpublic Agence du numérique en santé prévue à l’articleL. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à un maximumde 179 millions d’euros pour l’année 2025. 
« IV quinquiesB. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement françaisdu sang prévue à l’article L. 1222‑8 du code de la santépublique est fixé à un maximum de 110 millions d’euros pour l’année2025. 
« IV quinquiesC. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale dudéveloppement professionnel continu prévue à l’articleL. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximumde 220  millions d’euros pour l’année 2025. 
« IV quinquiesD. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Ecole des hautesétudes en santé publique prévue à l’article L. 756‑2‑1 ducode de l’éducation est fixé à un maximum de 45 millions d’eurospour l’année 2025. 
« IV quinquiesE. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agencenationale d’appui à la performance des établissements de santé etmédico-sociaux prévue à l’article L. 6113‑10‑2 du code dela santé publique est fixé à un maximum de 20 millions d’euros pourl’année 2025. 
« IV quinquiesF. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique del’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéadu I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, estfixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année2025. 
« IV quinquiesG. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement du Centre national degestion prévue à l’article L. 453‑5 du code général de lafonction publique est fixé à un maximum de 44 millions d’euros pourl’année 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir explicitement le montant des plafonds de dotation desopérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurancemaladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle del’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que cesdotations devront être fixées par la loi.
Pour ce faire, cet amendementreporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, tellesque présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour2025.
Le rapporteur estime que le montantde ces dotations, et l’effort demandé aux différents opérateursdans un contexte de forte contrainte budgétaire, devront fairel’objet d’un examen minutieux et d’un débat au sein du Parlement,ce qui sera facilité par la rédaction proposée del’article 25.