ART. 17 BIS B	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 17 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.