ART. 7 BIS B	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de ladurée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes enemploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques,afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Noussommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée detravail en plus non rémunérée pour les français.
Alors que le déficit des régimes obligatoires de lasécurité sociale s’élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil dufinancement de la protection sociale alerte sur la dégradationdes comptes sociaux en 2025, des pistes de financementsexistent pour y faire face plutôt que de faire supporter cet effortsur ceux qui travaillent. 
A cet égard, le groupe Ecologiste et Social a mis sur la table uncertain nombre de propositions dont le gouvernement peut se saisir: 
1. D’abord, en réduisant les exonérations et allègements decotisations sociales qui grèvent le financement de notre sécuritésociale sans pour autant produire les effets durables attendus surl’emploi et la réindustrialisation. Ces exonérations génèrentun manque à gagner pour la Sécurité sociale évalué en 2021 à prèsde 73,8 milliards d’euros. C’est pourquoi les députés dugroupe Ecologiste et Social proposent deux mesures pourréduire les exonérations sociales. La première est de diminuer lesexonérations sociales proportionnelles au revenu entre 1 et 2 Smicet supprimer ces exonérations au-dessus de deux Smic. Lesentreprises qui emploient massivement des salariés au-dessus dedeux Smic (2 800 euros net) n’ont pas besoin de ces exonérationspour embaucher les salariés. Cette mesure permettrait de dégager 13milliards de recettes pour la Sécurité sociale. La deuxième est desupprimer les exonérations sociales pour les heuressupplémentaires, ce qui rapporterait 2,5 milliards à la Sécuritésociale.
2. Ensuite en mettant à contribution les revenus ducapital à travers une augmentation de la contribution des revenusdu capital, qui pour l’instant ne sont taxés par le biais de la CSGqu’à hauteur de 9,2 %, en relevant ce taux à 12,5 %. Que l’on serassure, les petits épargnants ne seraient guère touchés, par unetelle mesure. Le livret A et le livret d’épargne populaire sontexonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an ! Cette mesurerapporterait par contre 5 milliards à la Sécurité sociale.
3. Enfin en taxant les publicités et les produits quiconduisent à des addictions nocives pour la santé comme le sucre,l’alcool et le tabac. Lors de l’examen du PLFSS en premièrelecture, le groupe Ecologiste a fait adopter en séance publique, unamendement visant à augmenter la taxe soda, une mesure  desanté publique visant à agir contre l’obésité qui frappe 17%de la population française et à abaisser à long terme lecoût financier porté par la Sécurité Sociale. Cette mesure aété repris par le gouvernement et nous en nous réjouissons. Nousavions également fait adopter en séance l’instauration d’une taxesur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformésdont la consommation est à l’origine de nombreuses maladieschroniques afin de faire supporter cette charge auxindustriels, peu soucieux des impacts de leurs produits sur lasanté de tous. Nous avions enfin proposé de déplafonner lestaxes sur l’alcool et d’harmoniser la fiscalité sur l’alcool,propositions rejetées par le socle commun. Au total,ces différentes taxes directement affectées à la Sécuritésociale pourraient rapporter 6,5 milliards d’euros.
Au total c’est donc 24,5 milliards de recettes supplémentaires pourla Sécurité sociale que le groupe Écologiste et social propose poursauver notre système de santé et garantir l’équilibrefinancier de la sécurité sociale. Des sources de financementexistent donc pour financer la sécurité sociale plutôtque d’imposer une journée de travail gratuite aux français,c’est le sens de cet amendement de suppression.