ART. 16 BIS C	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise àrattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurancesmaladie, remettant de facto en cause l’indépendance du servicemédical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permetplus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical entoute impartialité. 
Actuellement le service médical estindépendant et c’est juste !  Cette indépendance estremise en question par cet article qui propose de placer leservice médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladiequi deviendront de fait juge et partie. Avec cette mesure, lespraticiens conseils vont devoir rendre des décisions en suivant unelogique comptable et non plus médicale.
Le Gouvernement veut en réalité moins rembourser les indemnitésversées pour les arrêts de travail, les maladies professionnelleset les affections longue durée. Or, si les arrêts de travailaugmentent, c’est que la société est malade, malade de laproductivité au travail, malade des heures sup, malade dumanagement, malade de conditions de travail qui se dégradent depuisla suppression des CHSCT. Ce n’est pas en cassant le thermomètreque vous arrangerez les choses. En octobre dernier les agents sesont mis en grève contre le démantèlement de leur service. Nous nevous laisserons pas passer en force dans le PLFSS.