ART. 7	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de Jeune EntrepriseInnovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentielpour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans.Cependant, le projet de loi de financement de la Sécurité socialepour 2025, modifié par le Sénat, a proposé de requalifier le statutde Jeune Entreprise innovante en révisant l’Article 44sexies-0 A du Code général des impôts : ne sera désormaiséligible comme JEI que l’entreprise dont les dépenses de recherchereprésenteront au moins 20 % des charges, au lieu de 15 %précédemment. La modification de ce statut pourrait entraîner uneréduction des investissements en R&amp;D, des pertes d’emploiset une diminution de l’innovation en France. Cet amendement proposedonc de rétablir le statut initial des JEI pour préserverl’innovation et ses avantages pour l’économie française.