ART. 9 BIS	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Dive, M. Boucard et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants desynthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée enpremière lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapportde la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifspoursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santés’y est opposée pour des raisons pratiques : « On a dumal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dansles produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pastenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel outel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait doncpratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règlecomme celle que vous proposez. »