ART. 7 BIS B	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
------------
ARTICLE 7 BIS B
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 36, substituer au taux : 
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcalculer la Contribution de Solidarité Autonomie(CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc àaugmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.