ART. 24 BIS	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 24 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut délivrer »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs auxprestations familiales.
Dans un contexte extrêmement tendupour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyenshonnêtes connaissent des difficultés financières, il estinacceptable que certains individus perçoivent indûment desallocations.