ART. 19	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Loir, M. Lioret et M. Frappé
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ARTICLE 19
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« risque de rupture »
 le mot : 
« tensions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction vise àanticiper, bien en amont, les tensionsd’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieuxprévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicamentsconstituent un enjeu majeur de santé publique. Il est doncessentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pourlimiter ces pénuries autant que possible.
De fait, il serait plus appropriéd’utiliser l’expression « tensions d’approvisionnement »plutôt que « risque de ruptured’approvisionnement », car cette dernière laisse entendre quela rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne uneimpression de crise avancée. En revanche, « tensionsd’approvisionnement » reflète une situation tendue, maissuggère que des solutions peuvent encore être trouvées pouréviter la rupture. Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciensdès la déclaration de tensions d’approvisionnement pourrait éviterune détérioration supplémentaire de la situation. Tel estl’objectif de cet amendement.