APRÈS ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Est créée une campagned’information et de sensibilisation à l’allocation journalière deprésence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositifauprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades,accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions decommunication et d’information auprès des structures de soins, desstructures et établissements médicaux-sociaux, des établissementsde santé, des associations de parents et des servicessociaux.
Elle rappelle les conditions d’éligibilité, les démarches àeffectuer ainsi que l’accompagnement disponible pour lesbénéficiaires. Elle est pilotée par le ministre chargé de lasanté, en collaboration avec les caisses mentionnéesaux 1° et 4° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale. 
Les modalités de cette campagnesont définies par un décret pris après avis des organisationsreprésentatives des professionnels, des usagers et des associationsde parents concernés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est undispositif essentiel, conçu pour permettre à des parents desuspendre ou réduire leur activité professionnelle afin des’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.Cependant, les données disponibles révèlent une sous-utilisationpréoccupante de cette aide par rapport aux besoins réels desfamilles concernées.
En effet, selon le rapport 2022 de la direction de la Sécuritésociale, 363 000 enfants bénéficient de l’allocation d’éducation del’enfant handicapé (AEEH). Cette aide particulière, qui inclut uneallocation de base, peut également être complétée par un montantsupplémentaire gradué en six catégories, en fonction de deuxcritères, les frais induits par le handicap de l’enfant maiségalement la cessation ou la réduction d’activité professionnellede l’un des parents, liée à ce handicap.
Malgré cette prise en charge spécifique par l’AEEH, le recours àl’AJPP reste faible, avec seulement 9 500 familles bénéficiaires.Cette disparité notable soulève des questions sur la visibilité etl’accessibilité de l’AJPP, alors même que de nombreuses familles setrouvent dans des situations nécessitant une présence parentaleaccrue.
Par ailleurs, chaque année, environ 2 300 nouveaux cas decancers pédiatriques sont diagnostiqués, s’ajoutant à d’autrespathologies graves ou handicaps lourds qui bouleversent la viefamiliale. Pourtant, un grand nombre de parents semblentméconnaître l’existence de l’AJPP ou peinent à engager lesdémarches administratives nécessaires.
Il est donc impératif de mieux comprendre les freins à l’accès àl’AJPP et d’améliorer sa visibilité. Une campagne nationaled’information et de sensibilisation, associée à une analyseapprofondie de son utilisation, permettrait de garantir que cetteallocation atteigne pleinement son objectif : soutenir les famillesconfrontées à des situations de grande vulnérabilité et leur offrirdes conditions leur permettant de se consacrer à leurs enfants sanssacrifier leur propre équilibre financier et professionnel.