APRÈS ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 625)
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° À l’article L. 1132‑1,après la première occurrence dumot : « famille », sont insérés lesmots : « incluant l’état de santé d’unenfant » ;
2° Le paragraphe 3 de lasous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livreII de la première partie est complété par quatre articles ainsirédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeurne doit pas prendre en considération l’état de santé, quinécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, ausens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code dela sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompreson contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essaiou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans lecadre des dispositions des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutationd’emploi.
« Il lui est interdit derechercher ou de faire rechercher toutes informations concernantl’état de santé des enfants à charge d’un salarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personnecandidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’étatde santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice desdispositions légales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteurde rechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’unrecrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsquesurvient un litige relatif à l’application des articlesL. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l’employeur communique aujuge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, ilprofite au salarié parent d’un enfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucunemployeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendantla maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfantà charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspensiondu contrat de travail auquel il a droit au titre du congé deprésence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadrede l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence, ainsique pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au termedes congés en question.
« Toutefois, l’employeur peutrompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé,non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de sonimpossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger auxconséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, larupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou êtrenotifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travailmentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire lespratiques discriminatoires, dans le cadre d’un recrutement ou del’emploi, envers les parents d’enfants gravement malades.
L’objet du présent amendement est de renforcer la lutte contreles discriminations, tant à l’embauche que dans l’emploi,particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmesdiscriminations lorsqu’elles sont liées au genre ou à l’état desanté.
Selon une enquête de l’INSEE récemment paru et fondée sur desdonnées de 2021, 11,3% des femmes en emploi considèrent subir destraitements inégalitaires et 30% les attribuent au sexisme. Ce sontdonc 4,1% des femmes en emploi qui déclarent avoir subi de tellesinégalités de traitement sur des bases discriminatoires. Lasituation familiale a sans conteste une influence en la matière :15,2% des femmes à la tête d’une famille monoparentale sontconcernées tandis que cette proportion tombe à 11,2% pour lesfemmes vivant seules sans enfant.
En outre, 23,4% des personnes en emploi qui s’estiment enmauvais ou très mauvais état de santé déclarent avoir subi destraitements inégalitaires. La Défenseur des Droits observait l’andernier que 13% des personnes atteintes de maladie chroniqueétaient confrontées à une discrimination ou un harcèlementdiscriminatoire.
Il est aisé d’imaginer de quelle manière ces motifsdiscriminatoires peuvent se combiner : genre, situation familialeet maternité, état de santé de la mère et de l’enfant.
La maladie d’un enfant est une épreuve suffisamment difficile, àlaquelle il faut ajouter les complications d’ordres divers(financier, social, psychologique, etc.), pour ne pas qu’elle soitrendue plus pénible par l’accès empêché à l’emploi, la dégradationdes conditions de travail ou la perte de son revenuprofessionnel.
L’exigence à l’égard des employeurs en la matière doit êtrerenforcée.
Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature parle groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiserla protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints demaladies graves. Elle n’a malheureusement pas été conservée par legroupe Horizons dans la présente proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’instaurerun principe de non-discrimination, dans l’embauche et en emploi, enraison de l’état de santé d’un enfant.